LEGITEXT000006052864
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Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1568 2005-12-15
Art. 1 Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1568 2005-12-15
Art. 2 Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.