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LEGITEXT000006052859 FR

Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi 2005-1563 2005-12-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.

Loi 2005-1563 2005-12-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.

Loi 2005-1563 2005-12-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.

Loi 2005-1563 2005-12-15

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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