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LEGITEXT000006052858 FR

Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi_Organique 2005-1562 2005-12-15

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.

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