LEGITEXT000006052858
FR
Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi_Organique 2005-1562 2005-12-15
Art. 1 Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).
Ouvrir la source officielle
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
Loi_Organique 2005-1562 2005-12-15
Art. 2 Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes