LEGITEXT000006052849
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Décret n°2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1554 2005-12-09
Art. 1 Décret n°2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1554 2005-12-09
Art. 2 Décret n°2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.