Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte

Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant

- pour une personne : 77,52 ;

- pour 2 personnes : 116,27 ;

- pour 3 personnes : 139,53 ;

- pour 4 personnes : 162,79 ;

- pour 5 personnes : 193,78 ;

- pour 6 personnes : 224,77 ;

- pour chaque personne supplémentaire : 30,99.

Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.