LEGITEXT000006052806
FR
Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-1508 2005-12-05
Art. 1 Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1508 2005-12-05
Art. 2 Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1508 2005-12-05
Art. 3 Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.