LEGITEXT000006052785
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Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2005-1486 2005-11-30
Art. 1 Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1486 2005-11-30
Art. 2 Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Decret 2005-1486 2005-11-30
Art. 3 Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Decret 2005-1486 2005-11-30
Art. 4 Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Decret 2005-1486 2005-11-30
Art. 5 Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.