LEGITEXT000006052764
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Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
9 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 1 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 2 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 3 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 4 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 5 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 6 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 7 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 8 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Decret 2005-1468 2005-11-28
Art. 9 Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.