Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
a modifié les dispositions suivantes
Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.