Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006052663 FR

Décret n°2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d'analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2005-1382 2005-11-04

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →