LEGITEXT000006052647
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Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1366 2005-11-02
Art. 1 Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1366 2005-11-02
Art. 2 Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.