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LEGITEXT000006052644 FR

Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2005-1360 2005-11-03

L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.

L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.

Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.

Decret 2005-1360 2005-11-03

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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