LEGITEXT000006052622
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Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1336 2005-10-28
Art. 1 Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI.
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Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.
Decret 2005-1336 2005-10-28
Art. 2 Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique avis divers.