Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
Pour l'application au lycée polyvalent et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret, les mots : " autorité académique ", " inspecteur d'académie " et " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ", les mots : " représentant de l'Etat dans le département " par les mots : " le préfet ou son représentant ".
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.