LEGITEXT000006052465
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Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1203 2005-09-22
Art. 1 Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1203 2005-09-22
Art. 2 Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.