LEGITEXT000006052441
FR
Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1180 2005-09-13
Art. 1 Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1180 2005-09-13
Art. 2 Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1180 2005-09-13
Art. 3 Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1180 2005-09-13
Art. 4 Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.