Décret n°2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.