LEGITEXT000006052376

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Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.

20 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Decret 2005-1131 2005-09-07

Art. 1 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Decret 2005-1131 2005-09-07

Art. 2 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 8 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 9 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 10 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 11 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 12 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 13 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 14 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 15 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 16 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

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Art. 17 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-1131 2005-09-07

Art. 18 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-1131 2005-09-07

Art. 19 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant

SITUATION ANTÉRIEURE

Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure

SITUATION NOUVELLE

Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

5e échelon

Sept ans d'ancienneté et plus

6e

Sans ancienneté

Moins de sept ans d'ancienneté

5e

1/2 de l'ancienneté acquise plus six mois

4e échelon

4e

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er

2/3 de l'ancienneté acquise

II. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant

SITUATION ANTÉRIEURE

Techniciens paramédicaux civils de classe normale

SITUATION NOUVELLE

Techniciens paramédicaux civils de classe normale

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Ancienneté acquise

6e échelon

6e

Ancienneté acquise

5e échelon

5e

Ancienneté acquise

4e échelon

4e

Ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Decret 2005-1131 2005-09-07

Art. 20 Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Ouvrir la source officielle

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.