LEGITEXT000006052290

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Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

15 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 1 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 2 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 3 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 4 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 5 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 6 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 7 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 8 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 9 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 10 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 11 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 12 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions des articles 3 à 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 13 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 14 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.

Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26

Art. 15 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.