LEGITEXT000006052282
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Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1032 2005-08-26
Art. 1 Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.
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La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
Decret 2005-1032 2005-08-26
Art. 2 Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.