LEGITEXT000006052273
FR
FR
Décret n°2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1024 2005-08-23
Art. 1 Décret n°2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1024 2005-08-23
Art. 2 Décret n°2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.