LEGITEXT000006052256
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Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1008 2005-08-24
Art. 1 Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
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Decret 2005-1008 2005-08-24
Art. 2 Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
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Art. 3 Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
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Art. 4 Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.