LEGITEXT000006052248
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Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1000 2005-08-23
Art. 1 Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf.
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Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
Decret 2005-1000 2005-08-23
Art. 2 Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.