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LEGITEXT000006052224 FR

Décret n°2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-986 2005-08-10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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