LEGITEXT000006052212
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Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-976 2005-08-10
Art. 1 Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-976 2005-08-10
Art. 2 Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
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Decret 2005-976 2005-08-10
Art. 3 Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
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Decret 2005-976 2005-08-10
Art. 4 Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.