LEGITEXT000006052209

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Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 1 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 2 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 3 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 4 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 5 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 6 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 7 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 8 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 9 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Decret 2005-973 2005-08-10

Art. 10 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.