LEGITEXT000006052192
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Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-961 2005-08-09
Art. 1 Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-961 2005-08-09
Art. 2 Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
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Decret 2005-961 2005-08-09
Art. 3 Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Decret 2005-961 2005-08-09
Art. 4 Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.