LEGITEXT000006052183
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Décret n°2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-952 2005-08-09
Art. 1 Décret n°2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-952 2005-08-09
Art. 2 Décret n°2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.