LEGITEXT000006052176
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Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2005-07-12
Art. 1 Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2005-07-12
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
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La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrete 2005-07-12
Art. 3 Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
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Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.