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LEGITEXT000006052129 FR

Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2005-911 2005-07-28
Art. 9 Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Ouvrir la source officielle

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 2005-911 2005-07-28
Art. 10 Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.

Decret 2005-911 2005-07-28
Art. 11 Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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