Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.