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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

197 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (197)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. ANNEXE

Texte législatif (197 Articles)

Loi 2005-845 2005-07-26
Art. 1 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.

Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.

Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.

Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.

II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.

Loi 2005-845 2005-07-26
Art. 165 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".

II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".

IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.

V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".

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Art. 190 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication

a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;

b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.

Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;

c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;

d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;

e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.

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Art. 191 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce

1° Le chapitre IV du titre IV ;

2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;

3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.

L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;

4° L'article L. 643-13 ;

5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;

6° L'article L. 653-7 ;

7° L'article L. 653-11 ;

8° L'article L. 662-4.

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Art. 192 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.

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Art. 193 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Art. 194 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.

II. - Paragraphe modificateur.

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Art. 195 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

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Art. 196 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

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Art. ANNEXE Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). Ouvrir la source officielle

TABLEAU I

LIVRE VI du code de commerce

SORT DES ARTICLES

L. 611-3 Abrogation

L. 611-4 Abrogation

L. 611-5 Abrogation

L. 611-6 Abrogation

L. 620-1 Abrogation

L. 620-2 Abrogation

L. 621-1 Abrogation

L. 621-2 Abrogation

L. 621-3 Abrogation

L. 621-4 Abrogation

L. 621-5 L. 621-2

L. 621-6 L. 621-3

L. 621-7 Abrogation

L. 621-8 Abrogation

L. 621-9 L. 621-6

L. 621-10 L. 621-7

L. 621-11 L. 621-8

L. 621-12 L. 621-9

L. 621-13 Abrogation

L. 621-14 Abrogation

L. 621-15 Abrogation

L. 621-16 L. 622-4

L. 621-17 L. 622-5

L. 621-18 Abrogation

L. 621-19 L. 631-10

L. 621-20 Abrogation

L. 621-21 L. 631-11

L. 621-22 L. 622-1

L. 621-22-1 L. 622-2

L. 621-23 L. 622-3

L. 621-24 L. 622-7

L. 621-25 L. 622-8

L. 621-26 L. 622-9

L. 621-27 Abrogation

L. 621-28 L. 622-13

L. 621-29 Abrogation

L. 621-30 L. 622-15

L. 621-31 L. 622-16

L. 621-32 L. 622-17

L. 621-33 L. 622-18

L. 621-34 Abrogation

L. 621-35 Abrogation

L. 621-36 L. 625-2

L. 621-37 Abrogation

L. 672-38 L. 622-19

L. 621-39 L. 622-20

L. 621-40 L. 622-21

L. 621-41 L. 622-22

L. 621-42 L. 622-23

L. 621-43 L. 622-24

L. 621-44 L. 622-25

L. 621-45 Abrogation

L. 621-46 Abrogation

L. 621-47 L. 622-27

L. 621-48 L. 622-28

L. 621-49 L. 622-29

L. 621-50 L. 622-30

L. 621-51 L. 622-31

L. 621-52 L. 622-32

L. 621-53 L. 622-33

L. 621-54 L. 623-1

L. 621-55 L. 623-2

L. 621-56 L. 623-3

L. 621-57 Abrogation

L. 621-58 L. 626-3

L. 621-59 L. 626-4

L. 621-60 Abrogation

L. 621-61 L. 626-8

L. 621-62 Abrogation

L. 621-63 L. 626-10

L. 621-64 Abrogation

L. 621-65 L. 626-11

L. 621-66 Abrogation

L. 621-67 L. 626-24

L. 621-68 L. 626-25

L. 621-69 L. 626-26

L. 621-70 Abrogation

L. 621-71 L. 626-13

L. 621-72 L. 626-14

L. 621-73 L. 626-15

L. 621-74 Abrogation

L. 621-75 L. 626-17

L. 621-76 L. 626-18

L. 621-77 L. 626-19

L. 621-78 L. 626-20

L. 621-79 L. 626-21

L. 621-80 L. 626-22

L. 621-81 L. 626-23

L. 621-82 Abrogation

L. 621-83 Abrogation

L. 621-84 Abrogation

L. 621-85 Abrogation

L. 621-86 Abrogation

L. 621-87 Abrogation

L. 621-88 Abrogation

L. 621-89 Abrogation

L. 621-90 Abrogation

L. 621-91 Abrogation

L. 621-92 Abrogation

L. 621-93 Abrogation

L. 621-94 Abrogation

L. 621-95 Abrogation

L. 621-96 Abrogation

L. 621-97 Abrogation

L. 621-98 Abrogation

L. 621-99 Abrogation

L. 621-100 Abrogation

L. 621-101 Abrogation

L. 621-102 Abrogation

L. 621-103 L. 624-1

L. 621-104 L. 624-2

L. 621-105 L. 624-3

L. 621-106 L. 624-4

L. 621-107 L. 632-1

L. 621-108 L. 632-2

L. 621-109 L. 632-3

L. 621-110 L. 632-4

L. 621-111 L. 624-5

L. 621-112 L. 624-6

L. 621-113 L. 624-7

L. 621-114 Abrogation

L. 621-115 L. 624-9

L. 621-116 L. 624-10

L. 621-117 L. 624-11

L. 621-118 L. 624-12

L. 621-119 L. 624-13

L. 621-120 L. 624-14

L. 621-121 L. 624-15

L. 621-122 L. 624-16

L. 621-123 L. 624-17

L. 621-124 L. 624-18

L. 621-125 L. 625-1

L. 621-126 L. 625-3

L. 621-127 L. 625-4

L. 621-128 L. 625-5

L. 621-129 L. 625-6

L. 621-130 L. 625-7

L. 621-131 L. 625-8

L. 621-132 L. 625-9

L. 621-133 Abrogation

L. 621-134 Abrogation

L. 621-135 Abrogation

L. 621-136 Abrogation

L. 621-137 Abrogation

L. 621-138 Abrogation

L. 621-139 L. 627-3

L. 621-140 Abrogation

L. 621-141 Abrogation

L. 621-142 Abrogation

621-70 Abrogation

L. 621-71 L. 626-13

L. 621-72 L. 626-14

L. 621-73 L. 626-15

L. 621-74 Abrogation

L. 621-75 L. 626-17

L. 621-76 L. 626-18

L. 621-77 L. 626-19

L. 621-78 L. 626-20

L. 621-79 L. 626-21

L. 621-80 L. 626-22

L. 621-81 L. 626-23

L. 621-82 Abrogation

L. 621-83 Abrogation

L. 621-84 Abrogation

L. 621-85 Abrogation

L. 621-86 Abrogation

L. 621-87 Abrogation

L. 621-88 Abrogation

L. 621-89 Abrogation

L. 621-90 Abrogation

L. 621-91 Abrogation

L. 621-92 Abrogation

L. 621-93 Abrogation

L. 621-94 Abrogation

L. 621-95 Abrogation

L. 621-96 Abro643-6

L. 622-28 L. 643-7

L. 622-29 L. 643-8

L. 622-30 Abrogation

L. 622-31 L. 643 10

L. 622-32 Abrogation

L. 622-33 L. 643-12

L. 622-34 Abrogation

L. 623-1 L. 661-1

L. 623-2 L. 661-2

L. 623-3 Abrogation

L. 623-4 L. 661-4

L. 623-5 L. 661-5

L. 623-6 L. 661-6

L. 623-7 L. 661-7

L. 623-8 L. 661-8

L. 623-9 L. 661-9

L. 623-10 L. 661-10

L. 624-1 Abrogation

L. 624-2 L. 651-1

L. 624-3 L. 651-2

L. 624-4 Abrogation

L. 624-5 Abrogation

L. 624-6 Abrogation

L. 624-7 L. 651-4

L. 625-1 L. 653-1

L. 625-2 L. 653-2

L. 625-3 L. 653-3

L. 625-4 L. 653-4

L. 625-5 Abrogation

L. 625-6 L. 653-6

L. 625-7 Abrogation

L. 625-8 L. 653-8

L. 625-9 L. 653-9

L. 625-10 Abrogation

L. 626-1 L. 654-1

L. 626-2 L. 654-2

L. 626-3 L. 654-3

L. 626-4 L. 654-4

L. 626-5 L. 654-5

L. 626-6 Abrogation

L. 626-7 L. 654-7

L. 626-8 L. 654-8

L. 626-9 L. 654-9

L. 626-10 L. 654-10

L. 626-11 L. 654-11

L. 626-12 L. 654-12

L. 626-13 L. 654-13

L. 626-14 L. 654-14

L. 626-15 L. 654-16

L. 626-16 L. 654-17

L. 626-17 L. 654-18

L. 626-18 L. 654-19

L. 626-19 L. 654-20

L. 627-1 L. 662-1

L. 627-2 L. 663-4

L. 627-3 L. 663-1

L. 627-4 L. 654-15

L. 627-5 L. 662-4

L. 627-6 L. 662-5

L. 628-1 L. 670-1

L. 628-2 L. 670-2

L. 628-3 L. 670-3

L. 628-4 L. 670-4

L. 628-5 L. 670-5

L. 628-6 L. 670-6

L. 628-7 L. 670-7

L. 628-8 L. 670-8

TABLEAU II

Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

L. 610-1

Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Chapitre Ier

De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

L. 611-1 L. 611-9

L. 611-2 L. 611-10

L. 611-3 L. 611-11

L. 611-4 L. 611-12

L. 611-5 L. 611-13

L. 611-6 L. 611-7 L. 611-14

L. 611-8 L. 611-15

Chapitre II

Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

L. 612-1 L. 612-4

L. 612-2 L. 612-5

L. 612-3

Titre II

DE LA SAUVEGARDE

L. 620-1 L. 620-2

Chapitre Ier

De l'ouverture de la procédure

L. 621-1 L. 621-7

L. 621-2 L. 621-8

L. 621-3

L. 621-9

L. 621-4 L. 621-10

L. 621-5 L. 621-11

L. 621-6 L. 621-12

Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

L. 622-1 L. 622-18

L. 622-2 L. 622-19

L. 622-3 L. 622-20

L. 622-4 L. 622-21

L. 622-5 L. 622-22

L. 622-6 L. 622-23

L. 622-7 L. 622-24

L. 622-8 L. 622-25

L. 622-9 L. 622-26

L. 622-10 L. 622-27

L. 622-11 L. 622-28

L. 622-12 L. 622-29

L.622-13 L. 622-30

L. 622-14 L. 622-31

L. 622-15 L. 622-32

L. 622-16 L. 622-33

L. 622-17

Chapitre III

De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

L. 623-1 L. 623-3

L. 623-2

Chapitre IV

De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1

De la vérification et de l'admission des créances

L. 624-1 L. 624-3

L. 624-2 L. 624-4

Section 2

Des droits du conjoint

L. 624-5 L. 624-7

L. 624-6 L. 624-8

Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

L. 624-9 L. 624-14

L. 624-10 L. 624-15

L. 624-11 L. 624-16

L. 624-12 L. 624-17

L. 624-13 L. 624-18

Chapitre V

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 1

De la vérification des créances

L. 625-1 L. 625-4

L. 625-2 L. 625-5

L. 625-3 L. 625-6

Section 2

Du privilège des salariés

L. 625-7 L. 625-8

Section 3

De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

L. 625-9

Chapitre VI

Du plan de sauvegarde

L. 626-1

Section 1

De l'élaboration du projet de plan

L. 626-2 L. 626-6

L. 626-3 L. 626-7

L. 626-4 L. 626-8

L. 626-5

Section 2

Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

L. 626-9 L. 626-19

L. 626-10 L. 626-20

L. 626-11 L. 626-21

L. 626-12 L. 626-22

L. 626-13 L. 626-23

L. 626-14 L. 626-24

L. 626-15 L. 626-25

L. 626-16 L. 626-26

L. 626-17 L. 626-27

L. 626-18 L. 626-28

Section 3 Des comités de créanciers

L. 626-29 L. 626-33

L. 626-30 L. 626-34

L. 626-31 L. 626-35

L. 626-32

Chapitre VII

Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

L. 627-1 L. 627-3

L. 627-2 L. 627-4

Titre III

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chapitre Ier

De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

L. 631-1 L. 631-12

L. 631-2 L. 631-13

L. 631-3 L. 631-14

L. 631-4 L. 631-15

L. 631-5 L. 631 16

L. 631-6 L. 631-17

L. 631-7 L. 631-18

L. 631-8 L. 631-19

L. 631-9 L. 631-20

L. 631-10 L. 631-21

L. 631-11 L. 631-22

Chapitre II

De la nullité de certains actes

L. 632-1 L. 632-3

L. 632-2 L. 632-4

Titre IV

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chapitre préliminaire

De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

L. 640-1 L. 640-4

L. 640-2 L. 640-5

L. 640-3 L. 640-6

Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

L. 641-1 L. 641-9

L. 641-2 L. 641-10

L. 641-3 L. 641-11

L. 641-4 L. 641-12

L. 641-5 L. 641-13

L. 641-6 L. 641-14

L. 641-7 L. 641-15

L. 641-8

Chapitre II

De la réalisation de l'actif

Section 1

De la cession de l'entreprise

L. 642-1 L. 642-10

L. 642-2 L. 642-11

L. 642-3 L. 642-12

L. 642-4 L. 642-13

L. 642-5 L. 642-14

L. 642-6 L. 642-15

L. 642-7 L. 642-16

L. 642-8 L. 642-17

L. 642-9

Section 2

De la cession des actifs du débiteur

L. 642-18 L. 642-20

L. 642-19 L. 642-21

Section 3

Dispositions communes

L. 642-22 L. 642-24

L. 642-23 L. 642-25

Chapitre III

De l'apurement du passif

Section 1

Du règlement des créanciers

L. 643-1 L. 643-5

L. 643-2 L. 643-6

L. 643-3 L. 643-7

L. 643-4 L. 643-8

Section 2

De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

L. 643-9 L. 643-12

L. 643-10 L. 643-13

L. 643-11

Chapitre IV

De la liquidation judiciaire simplifiée

L. 644-1 L. 644-4

L. 644-2 L. 644-5

L. 644-3 L. 644-6

Titre V

DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS

L. 650-1

Chapitre Ier

De la responsabilité pour insuffisance d'actif

L. 651-1 L. 651-3

L. 651-2 L. 651-4

Chapitre II

De l'obligation aux dettes sociales

L. 652-1 L. 652-4

L. 652-2 L. 652-5

L. 652-3

Chapitre III

De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

L. 653-1 L. 653-7

L. 653-2 L. 653-8

L. 653-3 L. 653-9

L. 653-4 L. 653-10

L. 653-5 L. 653-11

L. 653-6

Chapitre IV

De la banqueroute et des autres infractions

Section 1

De la banqueroute

L. 654-1 L. 654-5

L. 654-2 L. 654-6

L. 654-3 L. 654-7

L. 654-4

Section 2

Des autres infractions

L. 654-8 L. 654-12

L. 654-9 L. 654-13

L. 654-10 L. 654-14

L. 654-11 L. 654-15

Section 3

Des règles de procédure

L. 654-16 L. 654-19

L. 654-17 L. 654-20

L. 654-18

Titre VI

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier

Des voies de recours

L. 661-1 L. 661-7

L. 661-2 L. 661-8

L. 661-3 L. 661-9

L. 661-4 L. 661-10

L. 661-5 L. 661-11

L. 661-6

Chapitre II

Autres dispositions

L. 662-1 L. 662-4

L. 662-2 L. 662-5

L. 662-3 L. 662-6

Chapitre III

Des frais de procédure

L. 663-1 L. 663-3

L. 663-2 L. 663-4

Titre VII

DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

L. 670-1 L. 670-5

L. 670-2 L. 670-6

L. 670-3 L. 670-7

L. 670-4 L. 670-8

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