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Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.
Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives
1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ;
2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ;
3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ;
4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
Ces informations sont communiquées aux collectivités ou groupements qui en ont fait la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de celle-ci.
La demande de transfert adressée dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait l'objet d'un accusé de réception.
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.
Lorsque les immeubles ou objets mobiliers mentionnés aux articles 1er et 2 sont le produit d'une donation ou d'un legs, les charges imposées à ce titre à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux sont intégralement transférées à la collectivité ou au groupement bénéficiaire du transfert de propriété. Pour les biens dont l'attribution à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux constitue une condition déterminante du don ou du legs, le transfert de propriété ne peut être opéré qu'après accord exprès des donateurs ou des ayants droit éventuels.
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉGIONS DÉP.
COMMUNES DÉSIGNATION
Alsace
67
Orschwiller Château du Haut-Koenigsbourg.
68 Kaysersberg
Ruines du château de Schlossberg.
Aquitaine
24 Montcaret Villa et thermes gallo-romains de Montcaret.
24 Rampieux
Dolmen de Peyrelevade.
24
Villars
Abbaye de Boschaud.
24 Campagne Château de Campagne.
24
Villars
Château de Puyguilhem.
24
Ribagnac Château de Bridoire.
33 Cadillac Château des ducs d'Epernon.
33 La Sauve Abbaye de la Sauve-Majeure.
40
Sorde-l'Abbaye Villa gallo-romaine du Barrat-de-Vin.
Auvergne
03 Néris-les-Bains Site gallo-romain.
03 Chareil-Cintrat
Château du Bas-de-Chareil.
43
Cerzat
Gisement préhistorique.
43 Lavaudieu Abbaye Saint-André.
63 Clermont-Ferrand Menhir de Beaulieu.
63 Villeneuve
Château de Villeneuve-Lembron.
63
Sermentizon Château d'Aulteribe.
63 Saint-Floret
Château de Saint-Floret.
63 Orcines
Temple de Mercure au sommet du Puy-de-Dôme.
63
Randan Collections du domaine de Randan.
Bourgogne
21 Mâlain
Site archéologique de Médiolanum.
21 Nuits-Saint-Georges Site des Bollards.
21 Vertault Site de l'An-sur-Laignes : oppidum de Vertillum.
21 Alise-Sainte-Reine
Partie du site d'Alésia.
21
Bussy-le-Grand
Château de Bussy-Rabutin.
21 Châteauneuf
Château de Châteauneuf.
21
Nolay Halles de Nolay.
58
Champallement
Site gallo-romain du Bois-de-Compierre.
89 Escolives-Sainte-Camille
Villa gallo-romaine et nécropole mérovingienne.
89 Foissy-lès-Vézelay, Saint-Père Site des Fontaines-Salées.
89 Gisy-les-Nobles
Chapelle des Palons.
89
Villeneuve-sur-Yonne
Tour Louis-le-Gros.
Bretagne
22 Lanmodez Allée couverte sur l'Estran de l'Ile-Coelen. 22
Plénée-Jugon
Allée couverte de la Roche-aux-Fées, à La Gentière.
22 Plédran
Camp de Péran.
22
Plédéliac
Château de la Hunaudaye.
22
Tréguier Maison d'Ernest Renan.
29 Brignogan-Plages Menhir nord de Pontusval ou Men-Marz.
29 Commana
Allée couverte de Mougau.
29
Crozon Alignements de Ty-ar-C'Huré, à Montougard.
29
Fouesnant Menhir de Beg-Meil.
29
Lanmeur Tumulus dit Tosser-ar-C'Honifled, à Ros-Even.
29 Plomeur
Dolmen de Lestrigniou.
29
Plounéour-Trez Menhir sud de Pontusval ou de Men-Oignon.
29
Poullan-sur-Mer Allée couverte de Ty-ar-C'Horriquet, à Lesconil.
29
Plougonvelin
Abbaye Saint-Mathieu.
29 Plouézoch Château du Taureau.
29 Saint-Vougay
Château de Kerjean.
35 Saint-Malo
Tour Solidor.
56 Arzon Dolmen de Graniol.
56 Gâvres Dolmen de Bangavres.
56 Bono Tumulus-dolmen du Rocher.
56 Quiberon Premier menhir de Manemeur.
56 Saint-Pierre-Quiberon Cromlech de Saint-Pierre.
56 Saint-Pierre-Quiberon
Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h).
56 Saint-Pierre-Quiberon
Dolmen du Port-Blanc.
56 Saint-Pierre-Quiberon
Alignements de Saint-Pierre.
Centre 18 Drevant
Sanctuaire et théâtre gallo-romain.
18
Bourges Palais Jacques-Coeur.
36 Saint-Marcel
Site gallo-romain d'Argentomagus.
36 Nohant-Vic Maison de George Sand. 36 Bouges-le-Château Château de Bouges.
37 Amboise
Fanum des Châteliers.
37
Tours Eglise Saint-Julien.
37 L'Ile-Bouchard Ruines de l'église priorale de Saint-Léonard.
37
Sennevières Chapelle Saint-Jean-du Liget.
37 Loches
Partie des remparts de la citadelle de Loches.
41 Chaumont-sur-Loire Château de Chaumont.
41
Fougères-sur-Bièvre
Château de Fougères.
41 Talcy
Château de Talcy.
45 Beaugency
Tour de César.
Champagne
10
Sainte-Savine Tumulus.
10
La Motte-Tilly
Château de La Motte-Tilly.
51
Châlons-en-Champagne
Eléments du cloître de Notre-Dame-en-Vaux.
52 Le Pailly
Château du Pailly.
Corse
2B Bastia Bastion nord.
Franche-Comté 39
Pannessières Villa gallo-romaine et thermes.
Guyane 97-3
Cayenne Ancienne douane.
Ile-de-France
75 Paris Hôtel de Massa.
75 Paris Hôtel Renan-Scheffer Psichari, musée de la vie romantique.
75 Paris
Porte Saint-Denis.
75 Paris Porte Saint-Martin.
77 Jossigny, Serris Château de Jossigny.
77 Provins Partie de l'église Saint-Ayoul.
77 Provins Couvent des Cordelières.
78
Brueil-en-Vexin Allée mégalithique de la Cave-aux-Fées.
78 Les Mureaux Allée couverte des Gros Murs.
91 Montlhéry
Tour de Montlhéry.
95 Argenteuil
Allée couverte des Déserts.
95 Genainville Site antique des Vaux-de-la-Celle.
Languedoc-Roussillon 11 Montferrand Gisement archéologique de Peyre-Clauque. 11 Narbonne Cimetière paléochrétien du Clos de la Lombarde. 11 Sigean Oppidum de Pech-de-Mau. 30 Nages-et-Solorgues Oppidum des Castels. 30 Nîmes Castellum divisorium. 34 Lattes Ville et port de Saint-Sauveur. 34 Montpellier Hôtel de Lunas. 48 Javols Cité des Gabales. 48 Lanuéjols Mausolée gallo-romain. 66 Salses-le-Château Fort de Salses. Limousin 19 Turenne Tour de César. Lorraine 55 Saint-Laurent-sur-Othain Castellum, villa et sanctuaire gallo-romains, au lieudit " Le Châtelet ". 57 Ars-sur-Moselle et Jouy-aux-Arches Vestiges de l'aqueduc de Metz. 57 Phalsbourg Porte de France. 57 Marsal Porte de France. 57 Rodemack Remparts. 88 Grand Partie du monument dit du "jardin Huguet". Région Midi-Pyrénées 12 Millau Site de la Graufesenque. 31 Montmaurin
Villa gallo-romaine.
31 Toulouse Partie de l'hôtel de Bagis ou de Pierre.
31 Toulouse Chapelle des Carmélites. 32 Saint-Lary Tour gallo-romaine (pile funéraire).
32 Biran Tour gallo-romaine (pile funéraire).
32
Berdoues Eléments du cloître.
46
Carennac Deux salles dans l'aile sud du prieuré.
46 Assier Château d'Assier.
46 Saint-Céré et Saint-Jean-Lespinasse Château de Montal.
46 Marcilhac-sur-Célé
Terrain adjacent à l'ancienne abbaye.
65 Tarbes Maison natale du maréchal Foch.
81 Cordes-sur-Ciel Maison Gaugiran.
82
Ginals Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue.
Nord - Pas-de-Calais 59 Bavay Site antique.
59 Croix Villa Cavrois.
59
Watten Tour.
62
Mont-Saint-Eloi
Ruines de l'ancienne abbatiale.
Basse-Normandie
14
Fontenay-le-Marmion Tumulus de la Butte de la Hogue.
14
Saint-Gabriel-Brécy Chapelle du prieuré Saint-Gabriel.
14 Troarn Ancienne abbaye.
61
Carrouges
Château de Carrouges.
Haute-Normandie
27 Les Andelys
Donjon de Château-Gaillard.
27 Beaumont-le-Roger
Abbaye de Beaumont-le-Roger.
27 Gaillon
Château de Gaillon.
76 Arques-la-Bataille
Château d'Arques.
76 Jumièges
Abbaye de Jumièges.
Pays de la Loire 44 Saint-Nazaire Tumulus de Dissignac.
44 Oudon Château d'Oudon.
Picardie 02
Coucy-le-Château-Auffrique Porte de Laon.
02 La Ferté-Milon
Château de La Ferté-Milon. 02 Condé-sur-Aisne
Chapelle du prieuré de Saint-Ouen.
60 Orrouy
Sanctuaire gallo-romain de Champlieu.
60
Vendeuil-Caply Grand théâtre gallo-romain.
Poitou-Charentes 17
La Vallée Ensemble mégalithique de La Pierre-Levée.
17 La Rochelle
Tour de la Lanterne.
17 La Rochelle Tour Saint-Nicolas.
17 La Rochelle Tour de la Chaîne.
17 La Rochelle
Porte Dauphine.
79 Saint-Maixent-l'Ecole Parcelle de terrain.
86 Sanxay
Site gallo-romain, ruines d'Herbord.
86
Vendeuvre-du-Poitou Site antique des Tours Mirandes.
86 Poitiers Dolmen de La Pierre-Levée.
86
Charroux Partie de l'ancienne abbaye Saint-Sauveur.
86 Journet
Prieuré de Villesalem.
PACA 04
Riez
Hôtel de Mazan.
06 Nice
Fort du Mont-Alban.
06 Saorge Couvent des Franciscains.
13 Arles
Cryptoportiques.
13
Arles Chapelle Saint-Jean-de-Moustier.
13 Arles
Abbaye de Montmajour.
13
Saint-Rémy-de-Provence Hôtel de Sade (à l'exclusion des collections antiques de Glanum).
13 Marseille
Musée des docks romains.
13 La Roque-d'Anthéron
Abbaye de Silvacane.
13 Tarascon
Château du Roi René.
83 Fréjus Butte Saint-Antoine.
83 Fréjus Plate-forme romaine. 83 Hyères Cité gréco-romaine d'Olbia. 84 Vaison-la-Romaine Site archéologique (à l'exclusion du château de la Villasse). 84 Saint-Pantaléon Site de La Ferraille. 84 Avignon Vestiges de l'abbatiale de Saint-Ruf. 84 Pernes-les-Fontaines Tour Ferrande. Rhône-Alpes 01 Villars-les-Dombes Motte castrale. 07 Alba-la-Romaine Théâtre gallo-romain. 07 Cruas Terrain adjacent à l'église de Cruas. 42 Charlieu Partie de l'abbaye de Charlieu. 73 Aime Basilique Saint-Martin. 74 Saint-Jean-d'Aulps Ruines de l'abbatiale.