LEGITEXT000006052038
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Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-820 2005-07-18
Art. 1 Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
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L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
Decret 2005-820 2005-07-18
Art. 2 Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-820 2005-07-18
Art. 3 Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.