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LEGITEXT000006052022 FR

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

23 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (23)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (23 Articles)

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 18 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 19 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 20 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II., III. - Paragraphes modificateurs

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 21 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 22 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.

Ordonnance 2005-805 2005-07-18
Art. 23 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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