LEGITEXT000006052018
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Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-802 2005-07-18
Art. 1 Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
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Sont abrogés
1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;
2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Decret 2005-802 2005-07-18
Art. 2 Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-802 2005-07-18
Art. 3 Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.