LEGITEXT000006051971
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Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2005-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2005-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Arrete 2005-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.