LEGITEXT000006051952
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Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 1 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 2 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 3 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 4 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 5 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 6 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 7 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Decret 2005-738 2005-07-01
Art. 8 Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.