LEGITEXT000006051891
FR
FR
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2005-674 2005-06-16
Art. 1 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-674 2005-06-16
Art. 2 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-674 2005-06-16
Art. 3 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance 2005-674 2005-06-16
Art. 4 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.