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LEGITEXT000006051882 FR

Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2005-665 2005-06-13

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.

Decret 2005-665 2005-06-13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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