LEGITEXT000006051882
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Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-665 2005-06-13
Art. 1 Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.
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Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
Decret 2005-665 2005-06-13
Art. 2 Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.