LEGITEXT000006051875
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Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2005-659 2005-06-08
Art. 1 Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-659 2005-06-08
Art. 2 Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
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Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.