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Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Ordonnance 2005-656 2005-06-08

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Ordonnance 2005-656 2005-06-08

Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.

Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Ordonnance 2005-656 2005-06-08

Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Ordonnance 2005-656 2005-06-08

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.

Ordonnance 2005-656 2005-06-08

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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