LEGITEXT000006051867
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Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2005-651 2005-06-06
Art. 1 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-651 2005-06-06
Art. 2 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-651 2005-06-06
Art. 3 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
Ordonnance 2005-651 2005-06-06
Art. 4 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.