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LEGITEXT000006051864 FR

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Ordonnance 2005-648 2005-06-06

Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

Ordonnance 2005-648 2005-06-06

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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