LEGITEXT000006051863
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Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2005-647 2005-06-06
Art. 1 Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2005-647 2005-06-06
Art. 2 Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
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Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
Ordonnance 2005-647 2005-06-06
Art. 3 Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.