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LEGITEXT000006051849 FR

Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-642 2005-05-31

Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.

Decret 2005-642 2005-05-31

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2005-642 2005-05-31

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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