LEGITEXT000006051848
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Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-641 2005-05-31
Art. 1 Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-641 2005-05-31
Art. 2 Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-641 2005-05-31
Art. 3 Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.