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LEGITEXT000006051848 FR

Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-641 2005-05-31

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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