LEGITEXT000006051840
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Décret n°2005-633 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-633 2005-05-30
Art. 1 Décret n°2005-633 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-633 2005-05-30
Art. 2 Décret n°2005-633 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.