Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Table des dispositions (107)
Texte législatif (107 Articles)
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.