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LEGITEXT000006051799 FR

Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

107 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (107)

Texte législatif (107 Articles)

Decret 2005-599 2005-05-27

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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