LEGITEXT000006051763
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Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-565 2005-05-27
Art. 1 Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
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A modifié les dispositions suivantes : Décret du 10 janvier 1872 Art. 2
Decret 2005-565 2005-05-27
Art. 2 Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
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A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 10 janvier 1872 Art. 3, Art. 4 et Art. 6
Decret 2005-565 2005-05-27
Art. 3 Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.